SitesPourEnfants.com, dont le siège social est situé 6 rue des arcades, 77176 Savigny le Temple (France), propose un service payant dénommé Soumission Premium consistant en l'étude garantie et rapide des demandes de référencement de site dans l'annuaire thématique accessible à l'adresse www.sitespourenfants.com qui lui sont présentées par des promoteurs de sites (ci-après : les "utilisateurs") dans le respect des présentes conditions générales.

Ce service est ouvert à toute personne morale, ainsi qu'aux personnes physiques majeures ou ayant la qualité juridique de mineur émancipé, dont le siège social ou le domicile est situé en France métropolitaine, dans les Dom-Tom (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon), dans les pays membres de l'Union européenne, à Monaco, en Suisse ou au Canada.

SitesPourEnfants.com a rendu obligatoire le recours au service payant Soumission Premium pour toute soumission de sites commerciaux, c'est-à-dire de sites présentant ou proposant une offre de biens et/ou de services ou d'informations relatives à une marque, une enseigne, ou une dénomination sociale.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le service garantit à l'utilisateur :

• L'examen de la demande de référencement de son site en vue de son insertion éventuelle dans l'annuaire.
• La notification de la décision d'acceptation ou de refus du site, par e-mail à l'adresse indiquée dans le formulaire par l'utilisateur, à l'issue du délai de 7 jours ouvrés suivant la date de réception du complet paiement du prix, c'est à dire la validation des informations carte bleue ou l'encaissement du chèque.
• En cas de notification de refus d'indexation, son principal motif, notamment au regard des articles 3 et 4 ci-dessous est indiqué à l'utilisateur.
• La possibilité pour l'utilisateur, pendant 30 jours à compter de la réception d'une éventuelle décision de refus de demander à SitesPourEnfants.com de reconsidérer la soumission du site.
• Cette demande devra être adressée par e-mail et n'entraînera pas de frais supplémentaires pour l'utilisateur, à condition que ne soit apportée aucune modification du site qui avait fait l'objet de la demande initiale autre que celle directement liée au(x) motif(s) de refus tel(s) qu'énoncé(s) dans la notification de refus émanant de SitesPourEnfants.com pour le site concerné.
• SitesPourEnfants.com réexaminera le site soumis et fera part de sa décision finale par e-mail à l'utilisateur dans un délai raisonnable.
• La possibilité pour l'utilisateur, pendant 30 jours à compter de la réception d'une éventuelle décision de référencement de son site de demander à ce que l'emplacement de son site, son titre ou son commentaire, soient reconsidérés.
• Cette demande devra être adressée par e-mail et n'entraînera pas de frais supplémentaires pour l'utilisateur. SitesPourEnfants.com examinera cette demande et fera part de sa décision finale par e-mail à l'utilisateur dans un délai raisonnable.

3. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR DU SERVICE DE SOUMISSION PREMIUM

Toute soumission de site doit porter sur un site répondant à l'intégralité des critères suivants :

• Le site doit comporter une version intégrale en langue française accessible depuis la page d'accueil.
• Le site ne figure pas d'ores et déjà dans l'annuaire de SitesPourEnfants.com.
• Le site doit être en conformité avec la loi française ou tout autre territoire que le site viendrait à viser spécifiquement, et sa diffusion ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers.
• Le site ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d'enfreindre la loi ou de violer les droits d'un tiers.
• Le site doit mentionner l'ensemble des informations légales d'identification, c'est-à-dire le nom du responsable du site, la dénomination sociale et le siège social de la personne morale ou les nom, prénom et domicile de la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Un site édité à titre non professionnel par un particulier doit mentionner les nom, prénom et domicile de ce dernier ou, à défaut, le nom, la dénomination sociale et l'adresse de son prestataire d'hébergement, sous réserve dans cette dernière hypothèse d'avoir préalablement communiqué à l'hébergeur ses éléments d'identification personnels.
• Le contenu du site doit être suffisamment développé pour clairement définir son objet, étant précisé que les sous-pages ne sont pas référencées à moins qu'elles ne proposent un contenu conséquent et suffisamment indépendant du site fédérateur.
• Le site ne doit pas être un site miroir ou rediriger vers un autre site.
• Le site doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
• Aucune partie du site ne doit être en construction.
• Tous les liens internes du site doivent fonctionner.
• Le temps de chargement des pages ne doit pas être trop élevé, ce critère étant apprécié au cas par cas, en fonction des paramètres applicables à chaque site.
• Le site doit être compatible avec les principaux navigateurs utilisés au moment de la soumission, et en particulier, à la date de conclusion du présent contrat, Microsoft Internet Explorer (version 4.0).
• Si votre site nécessite une inscription et un mot de passe, les informations que vous fournissez à cet effet sur le formulaire de soumission doivent rester valides pendant toute la durée de l'étude, soit jusqu'à notification de la décision de référencement ou non par SitesPourEnfants.com.

4. LIBERTÉ ÉDITORIALE DE SITESPOURENFANTS.COM

SitesPourEnfants.com choisit, en fonction de critères évolutifs, de référencer ou non les sites qui lui sont soumis, de les faire apparaître dans la catégorie et la sous-catégorie de l'annuaire qui lui semblent adaptées, de choisir des mots-clés, commentaires ou annotations associés au site référencé et notamment le classement du site dans la liste des "sites du mois".

Lors de son évaluation du site, SitesPourEnfants.com tient compte de critères d'évaluation dont les principaux sont communiqués dans les conditions à titre indicatif, étant entendu que SitesPourEnfants.com se réserve le droit de tenir compte d'autres critères d'évaluation ou d'abandonner ceux appliqués au jour de l'adhésion, et ce à sa seule discrétion, et sans avoir à justifier de leur pertinence.

Ces évolutions peuvent entraîner la suppression corollaire et immédiate de sites précédemment référencés via le service Soumission Premium, outre les cas où l'évolution propre des sites référencés les rendrait non conformes (i) à la loi (ii) à la ligne éditoriale de SitesPourEnfants.com ou (iii) à toute autre condition mentionnée à l'article 3 des conditions.

À titre d'exemple, SitesPourEnfants.com se réserve le droit, pour décider d'écarter une demande de référencement, d'apprécier :
(i) le caractère choquant, dégradant ou dangereux du contenu du site ;
(ii) le caractère extrémiste ou particulièrement controversé et polémique du contenu de sites visant à promouvoir, de façon directe ou indirecte, une religion ou nouvelle spiritualité, une idéologie, une thèse ou un mouvement politique.

En outre, indépendamment du contenu du site, SitesPourEnfants.com pourra écarter les demandes de référencement de sites édités par des particuliers, groupements ou sociétés associés directement ou indirectement à une religion ou nouvelle spiritualité, une idéologie, une thèse ou un mouvement politique qu'elle juge extrémistes ou particulièrement controversés et polémiques.

En outre, l'utilisateur est informé et accepte que l'annuaire puisse comporter à ce jour des sites que SitesPourEnfants.com ne référencerait plus si ils lui étaient soumis aujourd'hui. En conséquence, toute demande de réexamen de l'utilisateur sur une décision de refus de référencement ne pourra être fondée sur l'existence dans l'annuaire de SitesPourEnfants.com d'un site de même nature et/ou contenu.

Enfin, SitesPourEnfants.com ne pourra en aucun cas ajouter tout site (i) proposant des contenus ou services érotiques ou pornographiques.

La liberté éditoriale de SitesPourEnfants.com s'exerce également (i) sur l'appréciation des demandes de modification éventuellement formulées postérieurement au référencement du site et (ii) sur la modification unilatérale des modalités d'un référencement préalablement effectué (catégorie, commentaires, etc.).

SitesPourEnfants.com peut aussi décider dans le cadre de l'évolution de l'annuaire de renommer ou de faire évoluer les catégories existantes de façon discrétionnaire, ou de modifier les conditions d'accès à l'annuaire ainsi que sa structure et sa présentation générale, ce que l'utilisateur du service accepte expressément.

5. PRIX DU SERVICE

5.1. Le prix du service est de 20 Euros. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts (France).

5.2. Le prix est exigible à la date d'adhésion aux présentes conditions par un versement unique. Les sommes versées à cette date ne sont pas des arrhes, et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Tout chèque comportant un montant différent de celui accepté sur le formulaire sera détruit, le contrat étant de facto annulé, l'utilisateur conservant néanmoins la possibilité de représenter la soumission de son site.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Le paiement ne peut être effectué qu'en ligne et par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "CCD Design" tiré sur une banque française et comportant le numéro de commande au dos. Les chèques non tirés sur un établissement bancaire installé en France, et tout chèque invalide pour toute autre raison entraîne résolution de plein droit du présent contrat.

6.2. Après validation du paiement, une facture pourra être adressée sur simple demande à l'adresse indiquée par l'utilisateur telle que déclarée sur le formulaire.

6.3. SitesPourEnfants.com se réserve le droit de supprimer de l'annuaire les sites qui lui auront été soumis dans le cadre du service en cas de constat d'un impayé ou de révocation par l'utilisateur de son ordre de paiement.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1. Dans le cas où la responsabilité de SitesPourEnfants.com serait reconnue à l'égard de l'utilisateur, celle-ci ne saurait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du présent contrat.
En aucun cas, SitesPourEnfants.com ne saurait être considérée comme ayant manqué à son obligation d'étude si l'utilisateur a lui-même manqué à l'une des obligations stipulées à l'article 3 des conditions ou n'a pas acquitté l'intégralité du prix tel que prévu aux articles 5 et 6 des conditions.
En outre, SitesPourEnfants.com ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ou d'une décision de SitesPourEnfants.com d'accepter ou de refuser un site soumis ou d'un quelconque choix de SitesPourEnfants.com dans les modalités dudit référencement.

7.2. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées dans le formulaire, et en particulier de celles permettant à SitesPourEnfants.com d'obtenir le paiement du prix du service et sa facturation.

7.3. L'utilisateur garantit SitesPourEnfants.com contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du service et notamment du fait des informations fournies à cet effet ou du fait de la non conformité de son site à l'article 3 des conditions et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration du présent contrat.

7.4. Le service ne garantit pas à l'utilisateur :

• Le référencement de son site, ni lors de la soumission initiale, ni à la suite d'une demande de réexamen quand bien même les motifs de refus de référencement auraient été pris en compte par l'utilisateur dans les modifications corollaires apportées.
• La prise en compte de ses demandes quant au référencement de son site dans une catégorie et une sous-catégorie spécifique de l'annuaire, quant à l'apparition et au positionnement de son site suite à une recherche, quant au choix des mots-clés, commentaires ou annotations associés à son site. Il est rappelé que SitesPourEnfants.com reste libre de modifier à tout moment les conditions d'accès, la structure et la présentation de l'annuaire. L'utilisateur reste libre de solliciter ultérieurement le dé-référencement en cas d'insatisfaction quant aux modalités de référencement de son site.
• Le service ne confère en aucun cas à l'utilisateur une licence d'utilisation de la marque SitesPourEnfants.com, notamment dans le cadre de communiqués de presse et autres avis publics relatifs au référencement ou l'éventuel référencement du site soumis dans l'annuaire.

8. FORCE PROBANTE

Toute personne physique ou morale souhaitant adhérer au service doit préalablement remplir un formulaire de soumission et de paiement (ci-après : "le formulaire") qui devra obligatoirement renseigner l'intégralité des informations requises. À défaut, le site sera réputé ne pas correspondre aux critères impératifs de référencement.

Le fait de cliquer sur le bouton "Accepter" implique la prise de connaissance des conditions et emporte l'adhésion sans réserve aux conditions et au formulaire, et la conclusion du contrat.

L'utilisateur accepte :

• Que la teneur dudit formulaire, que l'utilisateur a également la possibilité d'imprimer ou de conserver sur son disque dur à chaque étape de la conclusion du contrat en ligne, est déterminée par référence aux informations telles que compilées et stockées sur les serveurs de SitesPourEnfants.com.
• Que la réception du paiement, qui détermine le point de départ du délai de 7 jours de notification à l'utilisateur de la décision de référencement ou non de son site, résulte de la validation des coordonnées carte bancaire ou de l'encaissement du chèque (5 jours à titre indicatif). En raison de son caractère express, l'exécution du contrat commence dès réception du formulaire par SitesPourEnfants.com. En conséquence, les utilisateurs agissant en qualité de consommateur reconnaissent ne bénéficier d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.121.20.2 du Code de la consommation.
• Que l'utilisation du service de Soumission Premium n'est possible que si l'utilisateur bénéficie d'une adresse électronique valide.
• Que la notification d'acception ou de rejet du site par courrier électronique, telle qu'attestée par les serveurs de messagerie de SitesPourEnfants.com, vaut preuve entre les parties de l'exécution pleine et entière par SitesPourEnfants.com de son obligation d'étude objet des présentes.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives sont collectées et traitées dans les conditions suivantes dans le cadre du service de Soumission Premium :

SitesPourEnfants.com collecte exclusivement les données suivantes : nom et adresse e-mail du contact responsable du site soumis, adresse IP, coordonnées (nom/dénomination sociale et adresse) du destinataire de la facture. Ces données nominatives sont nécessaires à la réalisation du service par SitesPourEnfants.com et à sa sécurisation. Elles sont donc obligatoires. Si l'utilisateur ne souhaite pas les fournir ou omet de renseigner certaines rubriques, SitesPourEnfants.com sera dans l'impossibilité de traiter sa demande. Les coordonnées bancaires sont collectées par Yaskifo (service de paiement en ligne) et SitesPourEnfants.com n'en a jamais connaissance.

Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du service (comprenant la réalisation de l'étude expresse de demande de référencement, le suivi de ce référencement et notamment les modifications éventuelles de l'adresse URL du site ou de l'adresse e-mail du contact souhaitées par le promoteur du site). Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable de l'utilisateur.

Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d'application, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant qu'elles peuvent exercer à l'adresse suivante : soumission-premium@sitespourenfants.com.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties liées par les conditions ne peut considérer l'autre comme responsable de dommages imputables à un retard ou à une défaillance du service résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles ou autres cas de force majeure qu'elle ne saurait contrôler.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité du contrat
Le formulaire de soumission et de paiement rempli par l'utilisateur, ainsi que les conditions, représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.

Non validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Renonciation
Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par le présent contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Titres
En cas de divergence d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu'il représente, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier les utilisateurs du service agissant en qualité de consommateur, en cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.

Notifications
Toutes notifications entre les parties seront adressées par écrit à leurs domiciles respectifs tels qu'ils figurent en tête des conditions pour SitesPourEnfants.com et sur le formulaire pour l'utilisateur ou à leur adresse électronique telle qu'indiquée dans le formulaire et rappelée ci-après pour SitesPourEnfants.com : soumission-premium@sitespourenfants.com.
Toute demande d'information et réclamation liée à l'exécution du service se fera par voie de courrier électronique.
Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d'accusé de réception remplie par le destinataire.