• Conditions Générales d'Utilisation
• Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site SitesPourEnfants.com, ci-après nommé « le Service » ou « Le site » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.sitespourenfants.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

Les mentions légales à jour sont consultables en ligne sur la page Informations légales.

Définitions

• Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
• Webmaster : Le terme « Webmaster » désigne toute personne ayant soumis un site à l'annuaire du Site, qu'il en soit le représentant légal ou non et qu'il soit autorisé ou non par ce dernier.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

SitesPourEnfants.com se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

CCD Design met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

CCD Design ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

CCD Design se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Propriété intellectuelle

« SitesPourEnfants.com » et « CCD Design » sont la propriété de CCD Design. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit CCD Design contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de CCD Design. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de CCD Design, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

CCD Design se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, CCD Design s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site SitesPourEnfants.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 796450.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », CCD Design garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

• sur le site, dans l'Espace Mon Compte ;
• en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
• en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : CCD Design, 37 rue du closeau, 77760 Achères la forêt, France.

Limites de responsabilité

SitesPourEnfants.com est un guide web destiné aux enfants, parents et enseignants ainsi qu'un annuaire de sites web destiné à ce même public.

Les personnes mineures doivent demander l'autorisation à leur tuteurs légaux avant l'utilisation du site SitesPourEnfants.com. CCD Design attire l'attention des tuteurs de personnes mineures que l'utilisation d'Internet d'une manière générale, et de SitesPourEnfants.com en particulier, peut comporter des risques divers. CCD Design invite donc grandement à accompagner en permanence toute personne mineure dans son usage d'Internet. Une note aux parents et éducateurs a été réalisée par CCD Design à ce sujet.

Les informations diffusées sur le site SitesPourEnfants.com proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, CCD Design ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CCD Design, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser CCD Design de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'accès à certaines sections du site SitesPourEnfants.com nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

CCD Design s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. CCD Design ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

CCD Design ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes

SitesPourEnfants.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que CCD Design n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Force majeure

La responsabilité de CCD Design ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Évolution du présent contrat

CCD Design se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.sitespourenfants.com.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

Conditions Générales de Vente

Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d'une part, l'entreprise CCD Design, SIRET numéro 440 135 432 00019 et dont le siège social est situé au 37 rue du closeau à Achères la forêt (France), et, d'autre part, les personnes ou entreprises (ci-après « le client ») souhaitant référencer son site Internet dans l'annuaire de www.sitespourenfants.com via l'offre "Soumission Premium". Le site www.sitespourenfants.com est la propriété de l'entreprise CCD Design en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Services proposés

CCD Design propose à tout éditeur de site web, webmaster, SEO ou prestataire web de bénéficier d'une soumission rapide et optimisée d'un site Internet dans l'annuaire de SitesPourEnfants.com. En contre-partie du paiement d'une somme définie, SitesPourEnfants.com s'engage, après validation du site, à :

• Étudier le site proposé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

À la suite de cette étude, si l'équipe éditoriale de SitesPourEnfants.com estime que le site peut apparaître dans l'annuaire, il bénéficie alors des avantages suivants :

• Référencement dans jusqu'à 3 catégories.
• Affichage du site en tête de liste des catégories où il est indexé ainsi qu'en tête des résultats du moteur de recherche interne.
• Création d'une page web "SEO friendly" dédiée au site.
• Possibilité d'ajouter jusqu'à 3 liens profonds pour le site, accompagnés d'un titre et d'une description pour chacun des liens.

À la suite de cette étude, si l'équipe éditoriale de SitesPourEnfants.com estime que le site ne peut pas apparaître dans l'annuaire, le paiement de la prestation est alors remboursée.

Remboursement de la prestation

Le remboursement de la prestation de Soumission Premium est accordé dans trois cas uniquement :

• Le site proposé n'a pas été validé par l'équipe éditoriale et n'a donc pas été ajouté à l'annuaire de SitesPourEnfants.com.
• Le site proposé n'a toujours pas été validé alors que le délai de 5 jours ouvrés est passé.
• Le site proposé a été validé passé le délai de 5 jours ouvrés.

Tout autre cas ou toute autre demande ne déclenchera pas le remboursement de la prestation. Pour obtenir un remboursement, l'éditeur doit en faire expressément la demande auprès de SitesPourEnfants.com. Dans tous les cas, si un remboursement de la prestation intervient, le site proposé sera supprimé de l'annuaire et de nos bases de données. Le remboursement interviendra sous un délai d'environ 30 jours.

Non remboursement de la prestation

D'une manière générale, aucun remboursement de la prestation ne sera accordé dès lors que le site proposé a été validé, figure dans l'annuaire de SitesPourEnfants.com et est accessibles aux utilisateurs du site. Le remboursement ne peut donc pas être demandé par exemple si la description textuelle, le titre, l'url, la vignette, la catégorie ou tout autre élément de description du site Internet proposé ne correspond pas aux éléments fournis par le client.

Conditions pour qu'un site soit validé par l'équipe éditoriale

Tout site proposé à l'annuaire, qu'il le soit via l'offre gratuite ou l'offre "Soumission Premium" doit répondre, notamment, aux conditions suivantes pour être validé :

• La thématique du site proposé doit être en relation avec la cible de SitesPourEnfants.com : les enfants, les parents et/ou les enseignants.
• Le site doit fournir un contenu légal en France et accessible aux mineurs.
• Le site doit se conformer aux exigences légales françaises. Le propriétaire du site et le directeur de publication doivent notamment être mentionnés.
• Le site doit proposer un contenu de qualité, original, sûr, en français et ne pas contenir de pages en constructions ou d'erreurs HTTP.
• La description textuelle fournie doit être unique et non un copier/coller d'un contenu déjà présent ailleurs (sur le site en question et/ou sur d'autres sites ou annuaires).

D'une manière générale, seule l'équipe éditoriale de SitesPourEnfants.com reste juge et maître du contenu du site et peut donc être amenée à modifier les informations fournies lors de la soumission du site à l'annuaire via l'offre Soumission Premium. La décision de refus de validation ne pourra en aucun cas être contestée.

Services non inclus dans la prestation

Tout service non mentionné dans ces CGV est considéré comme non inclus dans la prestation.

Tarif

Le tarif normal de la prestation "Soumission Premium" est de 9,90 € TTC (TVA de 19,6% incluse).

Délais de paiement et facturation

La prestation est à régler en ligne dès la demande de Soumission Premium faite. Une facture vous sera adressée automatiquement à la suite de la prestation.

Conditions d'escompte

Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

Force majeure

CCD Design n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux... La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l'entreprise.

Clause attributive de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l'entreprise CCD Design et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Melun.